Article 74

L'article 22-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 22.11. Sont également imposables au taux reduit spécial de 7% sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations effectuées par : 1 à 4). (sans changement).

5) Les exploitants de taxis"