Article 73

L'article 22-1-4° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 22.1. - Le taux reduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations énumérés ci-après :

I. - I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA 1 à 3). (sans changement). ...............

4) Les opérations de construction et de vente d'immeubles réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière visées à l'article 2-7°- du présent code. 5). (le reste sans changement) .........».