Article 72

L'article 22 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA

1) Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

Nº DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS Chapitre 03 Poissons et autres invertébrés aquatiques à l'exception des crustacés et mollusques repris aux positions 03-06 et 03-07 du tarif douanier et relevant du taux majoré de la TVA 04-07 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, (sans changement conservés ou cuits jusqu'à) 23-04 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 23-09 90-90 Aliment du bétail 27-11-12 Propane (le reste sans changement) ......".