Article 70

Le paragraphe a " de l'article 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit : <<< Art. 14. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

a) pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.

Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix;

b) Pour les travaux (le reste sans changement) »..