Article 69

L'article 9-16° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : l à 15°) (sans changement) 16°) Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la banque d'Algérie et liées directement à sa fonction d'émission de monnaie, ainsi qu'à ses missions spécifiques. Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire; 17 à 30°) (sans changement) a ».