Article 68

Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 9. Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1à9- (sans changement)

10) Les voitures de tourisme neuves ou usagées n'excèdant pas trois (03) ans d'âge dont la puissance fiscale ne dépasse pas dix (10) chevaux vapeur ainsi que les véhicules utilitaires neufs ou usagés n'excèdant pas trois

(03) ans d'âge, d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3.000 kgs, acquis tous les cinq (05) ans par les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%).

Les autres invalides (le reste sans changement jusqu'à ) par les services techniques compétents.

11) Les voitures de tourisme neuves ou usagées n'excèdant pas trois (03) ans d'âge, dont la puissance (le reste sans changement) ».