Article 66

L'article 2-7° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit : 30 décembre 1993 << Art. 2. Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 6. (sans changement)

7. a et b) (sans changement).

c) Les opérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

d) Les opérations de construction et de vente d'immeubles à usage d'habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale, réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur. 8 à 12. - (le reste sans changement).............. ».