Article 64

L'article 142 quater du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 142 quater. Les actes délivrés par les missions diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger sont soumis à un droit de timbre dont la contre valeur par nature d'acte sera déterminée conformément à la réglementation en vigueur.

Les laissez-passer sont exemptés de ce droit de timbre.

Les immatriculations consulaires seront soumises à un droit de timbre qui sera fixé par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les actes ci-après désignés sont soumis à un droit de timbre comme suit :

DROIT DE TIMBRE (DA) 300 DA Ce droit est augmenté de 10 DA par 1.000 DA de valeur déclarée.

Ce droit est réduit de 50% pour les seuls étudiants et stagiaires.

Attestation d'accueil ou certificat d'hébergement.

Autorisation paternelle..

Légalisation/unité.

Certification conforme à l'original/unité.

Copie certifiée (actes et autres documents/unité).

Visa pour documents commerciaux.

Certificats d'origine pour marchandises. 100 DA 50 DA 40 DA 50 DA 40 DA 500 DA 500 DA Ce droit est augmenté de 10 DA par 1.000 DA de valeur déclarée Visa pour actes d'algérianisation des navires.

Visa de certificat de sécurité de navigabilité de navires.

Délivrance de la traduction d'un livret de famille.

Délivrance d'un duplicata de livret de famille.

Attestation de représentant légal.......

Déclaration de perte..

Attestation d'immatriculation consulaire...

Attestation de radiation des registres d'immatriculation. 1.000 DA 1.500 DA 100 DA 100 DA 50 DA 50 DA 30 DA 30 DA