Article 63

L'article 142 ter du code du timbre est complété et rédigé comme suit :

NATURE DE L'ACTE Certificat de changement de résidence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 13 <<< Art. 142 ter. - Les grilles du pari sportif algérien et les bulletins du loto sportif sont soumis à une taxe uniforme perçue sur le compte du budget général sous forme d'un timbre fiscal apposé et oblitéré sur la formule délivrée et dont le montant est fixé à deux (02) dinars ».