Article 5

L'article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit : << Art. 77. Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu global (sans changement jusqu'à) des droits immobiliers se rapportant à ces biens.

Toutefois, ne sont pas comprises dans la base soumise à l'impôt les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante ».