Article 59

L'article 100-1 du code du timbre est complété et rédigé comme suit : << Art. 100. I. - Les titres de quelque nature qu'ils soient. (sans changement jusqu'à):

Sommes supérieures à 50 DA et n'excédant pas 100 DA: 2 DA, Au-delà, en sus, par tranche de 100 DA ou fraction de tranche de 100 DA......... 1 DA.

II. (le reste sans changement) ».