Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 55
Les dispositions de l'article 352 du code de l'enregistrement sont abrogées.
