Article 53

L'article 263 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: <<< Art. 263. Les ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bâteaux servant à la navigation maritime, autres que les yachts ou bâteaux de plaisance, sont assujetties à un droit de 2%.

Les actes portant mutation de propriété de yachts ou bâteaux de plaisance, avec ou sans voiles, avec ou sans moteur auxiliaire sont assujettis à un droit de 10%.