Article 4

Les dispositions de l'article 56 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 56. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu global (IRG) : 1à5: (sans changement).

6. Les intérêts servis au titre des valeurs d'Etat telles qu'énumérées à l'article 2 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; 7.- Les intérêts produits par les dépôts en devises dont l'ouverture est autorisée par la législation en vigueur;

8. Les intérêts servis au titre des emprunts auprès du public par les établissements de crédit, les collectivités locales et les entreprises ».