Article 46

L'article 247 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : <<<< Art. 247-1. Dans le partage d'une succession comportant l'attribution à un seul des co-partageants de tous les meubles et immeubles composant une exploitation agricole unique, la valeur des parts et portions de ces biens acquises par le co-partageant attributaire est, à concurrence d'un montant de 500.000 DA, exonérée des droits de soulte et de retour si, lors de l'ouverture de la succession, l'attributaire habitait l'exploitation et participait effectivement à la culture.

II..

(le reste sans changement).. ».