Article 43

L'article 241 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 241. - Les droits dûs par les mutilés et invalides de guerre et les mutilés du travail frappés d'une invalidité de 60% au minimum, pour les donations et successions qu'ils recueillent, sont réduits de 5.000 DA ».