Article 42

L'article 238 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 238. Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l'impôt exigible est fixé à 5% par enfant à charge, dans les limites de 25%.

Ces dispositions s'appliquent (le reste sans changement). ».