Article 41

L'article 236 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 236. Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette revenant à chaque ayant droit.

Indication du degré de parenté Taux des successibles avec le défunt applicable En ligne directe et entre époux........... 10% Frères et sœurs... 20% Oncles, tantes, neveux et nièces, grands oncles ou grandes tantes, petites nièces et cousins germains 30% Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes. 50% Il est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit et avant application du taux prévu, les abattements ci-après :

En ligne directe et entre époux 250.000 DA Entre frères et sœurs.. 100.000 DA Entre parents jusqu'au 4ème degré 70.000 DA Entre parents au-delà du 4ème degré 70.000 DA Sous réserve des exceptions prévues aux articles 239, 240, 301, 303 et 304 du présent code, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique, sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs. 30 décembre 1993 Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès, sur l'habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci ».