Article 36

L'article 223 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 223. Lorsqu'elles sont autorisées, les élections ou déclarations de command ou d'amis, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, faites après les vingt quatre (24) heures de l'adjudication ou du contrat sont assujetties au droit de 5% ».