Article 33

». L'article 208 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 208. Sont soumis au droit fixe de 300 DA, tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel ou d'un droit progressif >>.