Article 30

L'article 91 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 91. - Les droits des actes civils et judiciaires emportant transmission de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles tels qu'ils sont établis par le présent code sont supportés solidairement par les parties à l'acte auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition >>.