Décret n° 93-18 · ج.ر عدد 88 لسنة 1993

Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994

Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées

Article 28

L'article 281 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 281 Nonies. Le tarif de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAUX TAXABLE DU PATRIMOINE EN DINAR Inférieure ou égale à 8 millions..... 0% de 8.000.001 à 10.000.000. 0,5% de 10.000.001 à 20.000.000. 1% de 20.000.001 à 30.000.000. 1,5% de 30.000.001 à 50.000.000. 2% Supérieure à 50.000.000. 2,5%

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