Article 22

L'article 261.- f du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit : << Art. 261. f. La base d'imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des propriétés non bâties exprimées au mètre carré ou à l'hectare, selon le cas, par la superficie imposable. 1 à 3. (sans changement)

4. - Les terres agricoles :

La valeur locative fiscale est déterminée à l'hectare et par zone comme suit :

ZONES IRRIGUEES EN SEC A 7.500 DA 1.250 DA B 5.625 DA 937 DA C 2.981 DA 497 DA D 375 DA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 7 Les zones sont celles visées à l'article 81 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 ».