Article 20

L'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 256. La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative fiscale déterminée par mètre carré et par zone et sous-zone.

Le classement des communes par zones et sous-zones est déterminé par voie réglementaire ».