Article 19

L'article 252 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 252. Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

1. - (sans changement) ;

2. Les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que : le montant annuel de l'imposition n'excède pas 800 DA; le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire minimum national garanti (SNMG).

Les personnes exonérées sont toutefois assujetties à une contribution annuelle de 100 DA.

3. Les constructions nouvelles (sans changement jusqu'à) de leur achèvement ou de leur occupation.

L'achèvement ou l'occupation sont, à défaut de justifications, considérés réalisés dans le délai maximum de trois (03) ans à compter de la date d'obtention du premier permis de construire. 4 à 5.- (sans changement) ».