Article 185

Sans préjudice des bonifications de taux d'intérêt accordées conformément à la législation en vigueur, les crédits budgétaires prévus au profit du secteur de l'habitat au titre des subventions explicites s'élèvent pour l'exercice 1994 à sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA).

Les subventions implicites au profit du secteur de l'habitat font l'objet de dispositions réglementaires pour leur définition et leur répartition conformément à la législation en vigueur.

DISPOSITION FINALE