Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 184
Nonobstant les dispositions législatives prévues par ailleurs, le plafond au 31 décembre 1994 des avances cumulées consenties au trésor par la Banque d'Algérie est fixé à deux cent quatre vingt quatorze milliards de dinars (294.000.000.000 DA).
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie de convention entre le Trésor et la Banque d'Algérie.
