Article 182

Les dispositions de l'article 170 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993 sont compétées comme suit :

"Art. 170. Est assimilée à une créance du Trésor étrangère à l'impôt et au domaine : toute créance d'entreprises publiques non autonomes et d'EPIC dissous ».

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.