Article 181

Le passif des entreprises publiques non autonomes, à vocation nationale ou locale et des EPIC dissous est pris en charge par l'Etat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 37 Le produit des actifs des entreprises et établissements publics dissous, visés à l'alinéa premier, est versé au compte d'affectation spéciale du trésor nº 302-076.

A l'initiative du liquidateur, le recouvrement du produit des actifs visés à l'alinéa précédent, fait l'objet d'ordres de recettes émis par l'ordonnateur compétent.

Le recouvrement du produit de ces actifs est poursuivi par les receveurs des impôts, comme en matière d'impôts directs.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.