Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 179
" Sont autorisées pour 1994 des dotations en fonds propres, imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-064 "Dotations aux EPIC et CRD ", au profit des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux centres de recherche et développement (CRD) dans la limite d'un plafond de (pour mémoire).
