Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 176
Le trésor public est autorisé pour 1994, à octroyer, dans la limite d'un plafond de douze milliards de dinars (12.000.000.000 DA) des prêts pour le financement des programmes de construction d'habitat social.
