Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 171
Le trésor public est autorisé pour 1994, à octroyer, dans la limite d'un plafond de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) des prêts pour le financement des programmes d'habitat rural en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
