Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 168
Le trésor public est autorisé pour 1994, à octroyer, dans la limite d'un plafond de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements des postes et télécommunications en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
