Article 166

Dans le cadre des opérations d'assurance crédit à l'exportation, les risques dits, "Politiques" sont couverts pour le compte de l'Etat.

Les modalités de prise en charge par le trésor public des engagements financiers découlant de la couverture des risques "Politiques" doivent faire l'objet d'une convention entre le trésor et l'organisme chargé de garantir, pour le compte de l'Etat, les risques sus-cités.