Article 162

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après : 1 Rémunérations principales; 2 Indemnités et allocations diverses ; 3 Salaires et accessoires de salaires des personnels vaccataires et journaliers; 4 Prestations à caractère familial; 5 Sécurité sociale; 6 Versement forfaitaire; 7 Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation;

8- Autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d'une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures; 9 Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice; 10 Dépenses liéés aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux ( contributions et participations).