Article 161

Les dispositions de l'article 85 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 85. Il est ouvert .(sans changement jusqu'à).

En dépenses : l'aide de l'Etat (Le reste sans changement) les frais de gestion du fonds.

Les conditions et les modalités de fonctionnement (le reste sans changement) ".