Article 158

L'article 195 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et complété comme suit : << Art. 195. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé Fonds national pour la promotion de l'emploi ".

Ce compte sera alimenté par une subvention du budget de l'Etat, par des taxes additionnelles et toute autre contribution.

Les dépenses imputables sur le compte peuvent comprendre, entre autres, des garanties à délivrer par des banques ou des établissements financiers et provisionnées à partir des ressources du compte.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par voie réglementaire ».