Article 156

L'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifié et complété par l'article 148 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, est imodifié et complété comme suit : << Art. 196. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement" destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : des ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ; des dotations du budget de l'Etat en cas de besoin ; de la quote part de l'impôt sur le patrimoine.

(le reste sans changement)..................».