Article 155

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé " Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale".

Ce compte enregistre : * En recettes : le versement par le trésor de 50% du produit net des pénalités et indemnités de retard perçues sur l'ensemble des impôts, droits et taxes par l'administration fiscale. * En dépenses : le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale.

Les modalités d'exécution du présent article seront fixées par voie réglementaire.