Article 153

Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, sont modifiées comme suit : << Art. 142. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonification de taux d'intérêt sur les investissements ". 30 décembre 1993 Ce compte retrace: * En recettes : les dotations budgétaires au titre de la rubrique "Bonifications d'intérêts ". * En dépenses : les fonds de soutien aux investissements, correspondants au différentiel du taux d'intérêt.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront, en tant que de besoin, définies par voie réglementaire ".