Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 144
Un montant de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) est, pour l'année 1994, prélevé du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 31 TAUX DES REDEVANCES EN DA Inchangé 11 " 11 19 "
" soutien des catégories sociales défavorisées" au profit du budget de l'Etat au compte n° 201-007 "Produits divers du budget".
