Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 143
Les montants relatifs aux taxes parafiscales portuaires fixés aux articles 118 et 119 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 sont majorés de 10%.
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
