Article 141

L'article 170 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifié par l'article 122 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 est complété et rédigé comme suit: <<Art. 170. Les taxes et redevances visées à l'article ci-dessus sont fixées comme suit:

OPERATIONS TAUX DES REDEVANCES EN DA (sans changement) TAUX DES TAXES EN DA Primitive Périodique sans changement sans changement Sans CH Sans CH 50,00 50,00 50,00 50,00 DESIGNATION DES INSTRUMENTS à thermo-couple. à usage médical

j) Densimètre en continu pour le liquide V. Mesures électriques: (sans changement jusqu'à).

VI. - Mesurages des masses : 1 à 7/2 (sans changement).

8. Pèse personne (précision ordinaire)... 9 (Le reste sans changement jusqu'à) VII. Utilisation du matériel de l'Etat :

a) Masses étalonnées : 1/ Masses parquées : par 100 Kg et par jour. 2/ Chaînes étalons (pour le contrôle des instruments de pesage dynamique): par chaîne et par jour... 3/ Location d'instrument de pesage pour étalonnage: classe de précision fine par jour. classe de précision commerciale par jour. b).