Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 135
Les équipements importés sous la forme du leasing bénéficient du régime douanier de l'admission temporaire pendant la durée du crédit-bail.
Cette durée ne saurait excéder cinq (5) ans.
