Article 135 bis

La délivrance des titres et documents de navigation maritime est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé comme suit selon la nature de l'acte :

Acte d'algérianisation d'un navire : 1.000 DA Rôle d'équipage : 500 DA Intercalaire de rôle d'équipage: 50 DA Titre réglementaire de sécurité des navires: 200 DA Fascicule de navigation maritime: 300 DA La délivrance d'un duplicata de fascicule de navigation maritime donne lieu au paiement d'un droit de timbre de : 150 DA Permis de plaisance: 400 DA »

- La délivrance d'un duplicata de permis de plaisance donne lieu au paiement d'un droit de timbre de: 200 DA Carte de circulation (navires de plaisance): 200 DA

- La délivrance d'un duplicata de la carte de circulation (navire de plaisance) donne lieu au paiement d'un droit de timbre de: 100 DA.