Article 133

L'article 48 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances est modifié et complété comme suit : << Art. 48. ils ne comprennent que les catégories suivantes : 6°) les comptes de participation et d'obligations peuvent être ouverts par voie d'instruction par le ministre chargé des finances.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes seront précisées par voie réglementaire ».