Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 132
Le montant des pensions des membres de l'ALN ou de l'OCFLN, grands invalides handicapés permanents assistés d'une tierce personne est fixé à 10.000 DA/mois.
Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé à 3.000 DA/mois.
