Article 131

L'article 71 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, est modifié et rédigé comme suit : << Art. 71. Le montant des droits d'entrée et/ou cash bonus est assujetti à l'impôt sur les résultats au taux de 85% à la charge de l'entreprise nationale qui devra s'en acquitter dans le délai d'un (01) mois à compter de la date d'encaissement ».