Article 130

Les dispositions de l'article 149 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 149. Les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation d'un service de taxi en vertu de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 règlementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxi sont soumis trimestriellement au paiement d'un droit d'exploitation dont le montant est fixé à 1.000 DA par mois.

Le produit de ce droit d'exploitation est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-053 intitulé << Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis ».