Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
Les dispositions de l'article 107 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
